Recherche de bénéficiaires

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, est une loi française promulguée en juin 2014. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État.

Dans ce contexte, les compagnies d’assurances sont tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses et donc coûteuses. En effet, les données à disposition d’un assureur se limitent généralement à un prénom, un nom et une date de naissance. Ils ne détiennent donc qu’une information partielle de l’identité d’un individu tout en ayant un devoir de vérification de l’identité de cet individu.

A défaut de pouvoir justifier des moyens mis en œuvre pour retrouver le bénéficiaire d’un contrat, un assureur peut être sanctionné financièrement.